DROIT COMMERCIAL, DROIT IMMOBILIER, DROIT DE LA CONSTRUCTION, PROPRIÉTÉ ET COPROPRIÉTÉ

 

Le cabinet d’avocat bénéficie des compétences d’une collaboratrice spécialisée depuis plus de 25 ans en droit immobilier (baux commerciaux, fonds de commerce), copropriété (Syndic et locataires) et droit de la construction, ayant traités de très nombreux dossiers les plus divers et les plus complexes au sein des plus grands groupes immobiliers internationaux et Syndics de copropriété.

 

Ø      Droit des Baux

 

·         Baux d’habitation / droit de la copropriété :

 

-          Rédaction, négociation et validation de baux d’habitation et des cautions

-          Contentieux locatifs (entre propriétaire et locataire, entre locataires, entre copropriétaires) :

o        Trouble du voisinage

o        Procédure d'expulsion - propriétaires / locataires (Référés expulsions)

o        Contentieux des loyers impayés (recouvrement amiable, pré-contentieux et contentieux -

          nouvelles dispositions légales loi ALLUR - loi MACRON)

o        Contentieux relatifs à la résiliation du bail (résiliation par le propriétaire pour vendre, pour

          reprise, résiliation par le locataire)

o        Refus de renouvellement du bail

o        Action concernant le remboursement du dépôt de garantie 

 

·         Baux commerciaux :

 

-          Rédaction, négociation et validation de baux commerciaux

-          Baux « 3/6/9 », Baux dérogatoires, Convention d’occupation précaire

-          Cession de droit au bail commercial

-          Cession de fonds de commerce

-          Fixation du loyer commercial renouvelé, avec ou sans déplafonnement

-          Valeur locative

-          Calcul de l’indemnité d’éviction

-          Contentieux relatifs à la fixation du loyer, à la résiliation du bail, à l’indemnité d’éviction,

          contentieux des loyers impayés, expulsion, …

 

·         Baux professionnels

 

·         Baux à construction

 

·         Contrats de location meublé

 

Ø      Droit de la copropriété, gestion immobilière

 

·         Assistance des Syndics pour la gestion de l'immeuble, assistance des membres du Conseil

          syndical, des Syndics bénévoles

·         Rédaction du règlement de copropriété

·         Action en contestation ou recouvrement de charges de copropriété (mise en demeure à l’exécution,

          inscription d’une hypothèque et vente immobilière forcée)

·         Trouble du voisinage

·         Contestations d’assemblées générales des copropriétaires

·         Actions suite à des désordres sur les parties communes ou privatives

·         Mise à jour du règlement de copropriété

·         Conflit avec un copropriétaire, un syndicat des copropriétaires, un Syndic ou un tiers

 

Ø      Droit de la vente immobilière

 

·           Rédaction, négociation et validation des compromis de vente, promesses de vente

·         Action en dommages et intérêts pour vices cachés

·         Action en nullité de la vente pour vice du consentement

·         Action aux fins d’obtention d’une indemnité d’immobilisation

·         Action dans le cadre d’une action en réitération d’une vente après signature d’un compromis

·         Action en responsabilité à l’encontre des acteurs de la vente (agents immobiliers, notaires …)

·         Assistance aux transactions immobilières

 

 

Ø      Droit de l'expropriation

 

·         Préemption

·         Expropriation :

-          Préparation des offres et des mémoires d’expropriation

-          Suivi des procédures indemnitaires devant le juge de l’expropriation

-          Contestation de l'arrêté de cessibilité, de la déclaration d'utilité publique

 

 

Ø      Vente aux enchères publiquessaisie immobilière

 

·         Rédaction de cahier des charges, suivi de la procédure, cession de gré à gré dans le cadre d'une

         liquidation judiciaire,...

 

 

Ø      Droit de la construction

 

·         Rédaction, négociation et validation de contrats de construction :

 

-          Promesse unilatérale de vente d’immeuble

-          Contrat de promotion immobilière

-          Contrat de vente, contrats d’acquisitions immobilières (immeubles, fonds de commerce),

          Mandat de vente (exclusif, non exclusif)

-          Contrat de construction

-          Contrats de montages en volumes sur le domaine public

-          Contrats de maître d'œuvre (architecte, consultant, bureaux d'études…)

-          Avant contrats et contrats immobiliers complexes

-          Contrats de VEFA (vente en état futur d'achèvement)

 

·         Contentieux :

 

-         Référés avant travaux

-         Référé constat

-         Référé préventif

-         Référés expertise désordres

-         Responsabilité des architectes et entreprises de travaux et prestataires de services

-         Contentieux des marchés privés de travaux

-         Non conformités, vices apparents ou cachés, dénonciation de malfaçons et non-façons

-         Assistance aux opérations d’expertise technique et judiciaire, action en responsabilité à

         l’encontre des divers acteurs de l’opération de construction tels que promoteurs, architectes,

         constructeurs ou sous-traitants

-         Mise en jeu des garanties légales et des garanties contractuelles

-         Démarches auprès de l’assureur dommages-ouvrages et de l’assureur garantissant la

         responsabilité décennale des entrepreneurs

 

 

Ø      Droit des servitudes, mitoyenneté

 

·        Conflit de voisinage

·       Servitudes (servitude de passage, interdiction de construction, servitude relative aux

         plantations et constructions, servitude de vue, écoulement des eaux,…)

                  ·         Bornage

·        Mitoyenneté

·         Désenclavement

·         Indivision

·         Usufruit, nue-propriété

·         Cession, acquisition, location, vente,...

 

Ø      Droit des lotissements

 

·        Création et constitution d'association syndicale libre

·        Rédaction du cahier des charges

·        Contentieux au sein des lotissements