DROIT DES SOCIÉTÉS

 

Notre cabinet d’avocats vous conseille dans la création, l’acquisition, le développement, la restructuration, la transmission et la cession de votre société.

 

Ø      Création de sociétés :

 

Notre cabinet d’avocats dispose d’une expérience importante dans la création, le développement et la transmission de tous types de sociétés.

Notre cabinet d’avocats dispose notamment d’une expérience importante en matière de création de sociétés pour le compte de sociétés existantes ou par des particuliers fondateurs (Start-up), concernant tous type de structure juridique (SARL / EURL, SA, SAS / SASU, Entreprises individuelles / EIRL, auto entreprise, SEL, SCI…).

Le cabinet saura vous conseiller sur le type de société le plus adapté à votre situation au regard de votre situation personnelle, de la législation applicable, des incidences sociales et fiscales, différentes selon chaque type de sociétés.

 

Type de création de sociétés :

-         SARL / SARLU (ex EURL) / SARL de famille

-         SAS / SASU,

-         SA

-         Auto entreprise

-         Entreprise individuelle, EIRL

-         SEL (professions libérales / SELARL / SELARLU, SELAS / SELASU, SELAFA, SELCA, SEPEL)

-          Sociétés médicales (Société Civile de Moyens - SCM / Règlement intérieur SCM)

-         Etablissements secondaires

-         Associations et Fondations (rédaction des statuts, du Règlement intérieur, demande de subventions,

            demande de reconnaissance d’utilité publique, d’agréments, d’habilitations, d’autorisations

            administratives).

Conseil sur le choix de la structure juridique la mieux adaptée pour le créateur, en tenant compte également du régime social applicable aux dirigeants selon le choix de la structure juridique (impacte au niveau de la couverture sociale, au regard du coût des cotisations sociales) et au regard du régime fiscal de la structure juridique choisie (impact du coût fiscal, fiscalité des dividendes).

 

Ø      Rédaction des Statuts

      -         Rédaction sur mesure de statuts selon chaque type de sociétés

-         Optimisation des statuts existants notamment dans le cadre des rapports entre associés (associés

            existants ou entrants).

 

Notre cabinet d’avocats dispose d’une expérience pointue en matière de rédaction ou de modification des statuts destinés à protéger les associés/actionnaires de tous les risques d'incidents pouvant survenir au cours de la vie de la société (prévention des risques relatifs aux relations entre associés, à la croissance de la société, aux associés entrants, organisation des organes de contrôle, répartition des droits de vote, des quorums, répartition des pouvoirs,…).

 

Ø      Rédaction de pactes d’actionnaires (document complémentaire aux statuts, destiné à régir de manière confidentielle les « règles du jeu » entre actionnaires)

 

    Formalités légales en droit des sociétés (rédaction des procès-verbaux des Conseils d'administration et des Assemblée générales ordinaires et extraordinaires) relatives aux divers événements sociaux suivants :

 

Ø      Approbation des comptes annuels

 

Opérations de haut de bilan :

 

Ø      Augmentation de capital :

·   Augmentation de capital par incorporation de réserves

·   Augmentation de capital par incorporation de bénéfices

·   Augmentation de capital par incorporation de prime d’émission

·   Augmentation de capital par incorporation de compte courant

·   Augmentation de capital par émission de BSPCE

·   Augmentation de capital par augmentation de la valeur des actions

·   Augmentation de capital par apport en numéraire ou en nature

·   Augmentation de capital par compensation de dettes

·   Augmentation de capital réservée aux salariés

·   Augmentation de la valeur nominale des actions

·   Emission d’actions

·   Emission de BSA

 

Ø      Réduction de capital :

·   Réduction du capital par diminution de la valeur nominale des titres

·   Réduction du capital par diminution du nombre de titres

·   Réduction du capital par rachat de titres par la société en vue de leur annulation, applicable dans le cadre d’une réduction de capital non motivée par des pertes. Rachat de BSCPE détenus par des salariés

 

Ø      Cession et transmission :

·         Cession de sociétés

·         Cession de fonds de commerce

·         Cession d’actions/de parts sociales, entre associés ou auprès de tiers

·         Transfert d’actifs

·         Restructuration en amont de la société pour optimiser une cession / transmission

·         Rédaction des Protocoles de cession

·         Assistance dans les négociations

 

Ø      Démission / révocation / nomination / renouvellement de mandat des représentants légaux, des administrateurs, des commissaires aux comptes (formalisme)

 

Ø      Modification des statuts, notamment de l’objet social, de la dénomination sociale, des conditions de droit de vote, des cessions de parts sociales/actions,... (formalisme)

 

Ø      Restructuration de sociétés :

·         Transformation de société (de SARL en SAS, de SA en SAS, de SARL en SA, de professions libérales sous forme d’entreprise individuelle en SELARL,…)

·         Acquisition de société, fusion, scission, apport partiel d’actifs :

-          Acquisition de société

-          Acquisition de fonds de commerce

-          Acquisition dans le cadre de procédure de redressement judiciaire (soutenance du dossier auprès du

             Tribunal de commerce)

-          Audit d’acquisition / Participation aux « due diligence »

-          Négociations du contrat de vente

-          Closing

·         Fusion de sociétés

·         Scission de société

·         Apport partiel d’actifs

 

Ø      Conseils en matière d’obligations d’information des salariés ou des associés, droit de communication des associés

 

Ø      Conseils auprès des dirigeants sur les décisions sensibles, sur leur responsabilité professionnelle et personnelle, civile et pénale

 

Ø      Audit de la société sur les obligations légales (en droit du travail, en droit des sociétés, en matière d’assurances, en droit pénal des affaires,…), et d’une manière générale audit de la sociétés sur les risques non couverts ou non suffisamment couverts dans la société (droit du travail, assurances, droit de la propriété intellectuelle, droit pénal des affaires,...)

 

Ø      Tenue des registres légaux (registre des assemblées générales, registre des conseils d’administration, registre des mouvements de titres, registre de présence), participation aux réunions d’assemblées générales et de conseil d’administration

 

Ø      Assistance auprès des organismes administratifs

 

Ø      Plans d’options d’achat, Plans de souscription d’actions, Plan de bons de créateurs d’entreprises, Plan d’attribution gratuite d’actions

 

Ø      Procédure de redressement judiciaire en vue d’une continuation / cession / liquidation de sociétés. Dissolutions / liquidations amiables de sociétés (constitution et dépôt des dossiers légaux)