HONORAIRES :

 

Notre cabinet d'avocats s'engage à pratiquer des honoraires raisonnables et compétitifs.

 

 

Les honoraires de notre cabinet d'avocats sont fixés conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif à la profession d'avocat.

 

Afin de limiter les honoraires du client, nos prestations ne sont pas tarifées à l’heure mais fixées forfaitairement dès le départ afin que le client ne puisse pas avoir de mauvaises surprises et ne pas subir de dépassement d’honoraires.

 

Par conséquent, notre cabinet d’avocat assume tout dépassement d’horaires de travail sur votre dossier notamment le surplus du temps de recherche et le surplus du temps consacré aux écritures.

 

Dans les cas exceptionnels où la charge de travail ne pourra pas être raisonnablement évaluée au départ de la mission, compte tenu de la nature même du dossier ou de sa complexité, notre convention d’honoraire pourra définir alors, en plus des honoraires forfaitaire, un taux horaire applicable aux dépassements d’heures de travail, taux horaire défini en accord avec le client. Ces heures de travail supplémentaires facturées devront être justifiées auprès du client par notre cabinet et devront faire l’objet d’un accord préalable du client.

 

L'application d'une convention d'honoraire de résultat est également possible, notamment en matière de procédure devant le Conseil de prud'hommes. Le principe de cette convention d'honoraires de résultat consiste à appliquer un honoraire fixe très bas (de 500 € à 1.300 € H.T. selon la complexité du dossier) et d'appliquer, en complément, un honoraire sur la base d'un pourcentage sur le montant accordé au client par la juridiction concernée si le procès est gagné, ou un pourcentage sur la perte financière qui a été évitée lorsque le procès est également gagné. Ce pourcentage est compris entre 7 et 15 % selon l'importance du dossier et la difficulté de l'affaire.

 Par conséquent, en cas de perte du procès le client n'aura à verser au cabinet que la partie fixe et rien d'autre (sauf bien entendu les sommes qu'il il a été condamné à verser à la partie adverse et les frais de procédure avancés par notre cabinet pour le compte du client) et ce quel que soit le temps consacré par notre cabinet à son dossier. Nous appliquons ici le principe du "gagnant/gagnant, perdant/perdant".

 

Notre cabinet d'avocats propose également un contrat d'abonnement mensuel ou annuel qui, moyennant un paiement forfaitaire mensuel ou annuel convenu avec le client, permet au client de solliciter à tout moment notre cabinet d'avocats pour des conseils juridiques sur la base d'un certain nombre de consultations défini avec le client, ou de manière illimitée. Ce forfait peut également inclure un certain nombre de travaux juridiques à convenir avec le client.

 

En outre, lorsqu'un procès est gagné et que la juridiction prononce la condamnation de la partie adverse au versement d'une somme, au profit du client, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, censée couvrir tout ou partie des frais d'avocats, et le paiement des dépens (frais de procédure), ces sommes sont conservées par le client, lui permettant ainsi de couvrir tout ou partie de nos honoraires et des frais engagés. Cette somme n'est donc pas conservée par notre cabinet d'avocats.

 

Pour chaque ouverture de dossier, il est demandé une provision déterminée en fonction de l'importance prévisible du travail à fournir. Ensuite, les autres versements partiels d'honoraires ne sont demandés que lorsque des actions sont requises (rédaction de conclusions dans le cadre d'une procédure judiciaire, audience, rédaction de documents divers dans le cadre d'une consultation juridique, ...). Par conséquent, dans le cadre d'une action judiciaire, les règlements partiels d'honoraires peuvent être espacés de plusieurs mois ce qui permet au client de ne pas avoir à verser l'intégralité des honoraires en même temps et de ne verser le restant dû que lorsque la mission de notre cabinet d'avocats est achevée.

 

Nos honoraires font toujours l'objet d'un devis préalable sous la forme d'un projet de convention d'honoraires détaillé, précisant de manière transparente le coût précis et définitif pour chaque action envisagée avec le client concernant les différentes étapes du dossier jusqu'à son terme.En fin de dossier, notre cabinet adresse au client une facture définitive comprenant un décompte détaillé avec une déduction des provisions acquittées. 

 

Les frais et honoraires d'avocat sont soumis à TVA, sauf disposition particulière du Code Général des Impôts ou à l'égard des clients étrangers eux-même assujettis dans leur pays.

 

Le règlement des honoraires peut être effectué par chèque, espèces contre quittance ou par virement bancaire via le numéro de RIB/IBAN indiqué sur notre facture.

 

Dans un état d'esprit de véritable collaboration, notre cabinet transmet systématiquement au client tous les projets de travaux juridiques ou les écritures judiciaires (projet d'assignation, projet de conclusions, ...) pour son approbation ou ses commentaires le cas échéant, les actions sont entreprises dans un état d'esprit d'équipe.

 

Dès qu'il a connaissance d'un élément nouveau, notre cabinet en informe immédiatement son client et lui commente la pertinence de l'élément nouveau et lui fait part de ses suggestions.

 

Tout au long de la mission notre cabinet d'avocats reste disponible à tout moment pour répondre à des questions ou des préoccupations sur le dossier en cours, que ce soit par téléphone, par e-mail ou par courrier, à la convenance du client.

 

Le client est informé que les frais d'un procès peuvent être pris en charge par son assureur dans le cadre de l'option "Protection juridique" souvent incluse dans de nombreux contrats d'assurance (contrat multirisques habitation, contrat d'assurance automobile, carte bancaire, mutuelle santé). Cette protection des contrats d'assurance peut prendre en charge les honoraires d'avocat, les frais d'expertise et les frais de procédure. Dans le cadre de cette couverture assurance, l'assuré peut choisir librement son avocat, il n'est pas obligé de choisir celui proposé par son assurance. le client pourra vérifier avec notre cabinet d'avocats les limites de cette couverture "Protection juridique" (domaines et seuil d'intervention, plafonnements, ...).

 

Le client dispose également de la possibilité de demander une aide juridictionnelle à l'Etat lui permettant une prise en charge totale ou partielle des honoraires. Notre cabinet peut assister le client pour obtenir cette aide.

 

Des facilités de paiement en plusieurs fois peuvent être également accordées aux clients.